Cet atelier se veut un cadre de concertation en vue de l’harmonisation des pratiques des commissions d’assistance judiciaire, afin de faire en sorte que l’ensemble des populations soit soulagé en matière de justice. En effet, durant deux jours de travaux, les participants vont s’approprier les textes régissant le fonds d’assistance judiciaire au Burkina Faso et harmoniser leurs points de vues.

Selon le secrétaire général du ministère de la justice, des droits humains et de la promotion civique, Théophile Sawadogo, l’accès à la justice est un droit fondamental de l’homme prescrit par plusieurs engagements internationaux, auxquels le Burkina Faso a adhéré notamment, la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 16 décembre 1966.

Pour être en phase avec ces engagements, le Burkina Faso a ainsi mis en place un cadre normatif favorable à l’accès à la justice, et a également mis en œuvre de nombreuses politiques et stratégies visant à accroitre l’efficacité de la justice et à améliorer son accessibilité.
A ce titre, le gouvernement a mis en place un système d’assistance judiciaire à travers le décret N*2009-558/PRES/PM/MJ/MEF/MATD du 22 juillet 2009 portant organisation de l’assistance judiciaire au Burkina Faso. Ce système a été rendu opérationnel avec l’adoption d’un autre décret portant création, organisation, attributions et fonctionnement d’un fonds d’assistance judiciaire.

Conformément aux dispositions des textes de base, il a été mise en place au siège de chacun des vingt-cinq (25) Tribunaux de Grand Instance, une commission d’assistance judiciaire dont les membres, au nombre de quatorze, soit sept membres titulaires et sept membres suppléants, ont été désignés suivant arrêté du ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique. Pour permettre à ces commissions de fonctionner efficacement, une série de formations a été initiée à l’intention de leurs membres.

A l’issue des différentes formations, plusieurs insuffisances ont été relevées dans le contenu du texte susvisé. Ainsi, il a été procédé à sa modification par un autre décret datant du 11 avril 2016 et portant statuts du fonds s’assistance judiciaire.

Cet atelier se tient ainsi à la suite de cette reforme intervenue en 2016, sur l’ensemble des textes de l’assistance judiciaire. C’est pourquoi le secrétaire général du ministère de la justice, Théophile Sawadogo, a estimé qu’il était impérieux, au moment où l’accessibilité financière au service public de la justice pour les couches vulnérables de notre pays devient une réalité, que les nouveaux membres des commissions reçoivent une formation et que par ailleurs, tous se concertent en vue d’une harmonisation des pratiques.

Ainsi, cette formation va permettre aux commissions, d’assumer pleinement leur rôle, car les membres seront outillés sur leurs rôles et attributions et sur les procédures d’accès au fonds d’assistance judiciaire. Toutefois, ils sont invités à rester impartiaux dans l’accomplissement de leur tâche. « Désormais de par vos actions, nul ne pourra invoquer le défaut de moyens financiers pour justifier son inaction devant les juridictions.
La désignation des bénéficiaires de l’assistance judiciaire vous revient. C’est dire combien est immense la tâche qui vous incombe. Vous ne devez nullement céder au favoritisme ni discrimination d’aucune sorte. Vous devez en un mot être impartiaux », a lancé monsieur Sawadogo.

Par ailleurs, il a rappelé que grâce aux membres des commissions d’assistance judiciaire, toute personne ayant une cause défendable et dont les moyens économiques ne lui permettent pas de recourir aux juridictions, sera dispensée des frais de consignation, du paiement des sommes dues pour droits de timbre, d’enregistrement et de greffe ainsi que de toute consignation d’amende.
Il sera aussi dispensé du paiement des sommes dues aux avocats, greffe et officiers ministériels pour droits, émoluments et honoraires. « Tous ces frais seront à la charge de l’État », a-t-il laissé entendre.

Romuald Dofini
Lefaso.net