Lefaso.net : Qu’est-ce qu’un procureur ?

Abdoul Gafarou Nacro : Avant de répondre à cette question, je voudrais faire des précisions : dans le contexte qui est le nôtre, je dirais plutôt, qu’est-ce qu’un procureur du Faso, car la confusion est souvent faite. L’appellation procureur du Faso est liée à la dénomination même du pays. En réalité, cette appellation de procureur du Faso remonte à la période de la révolution de 1983, lorsque la Haute-Volta est devenue Burkina Faso.

Cela a été entériné dans notre constitution, précisément en son article 31 où il est mentionné que le Burkina Faso est un pays laïc, démocratique et que la forme républicaine, c’est le Faso. Avant ce changement et au moment où le pays était toujours appelé République de Haute-Volta, on parlait plutôt de « Procureur de la République ». C’est la raison pour laquelle vous ne verrez nulle part au monde cette appellation de « Procureur du Faso ». On parle dans la plupart des cas de procureur de la république.

Mais au niveau du Burkina Faso, on ne peut pas dire la république du Burkina Faso. Donc voilà pourquoi on parle de procureur du Faso. Après cette précision et pour répondre à votre question, je dirais que le procureur du Faso, dans notre contexte, c’est un magistrat du parquet puisqu’il y a plusieurs types de magistrats. Il est chargé de réprimer les infractions à travers les poursuites qu’il engage contre les personnes physiques ou morales qui violent la loi pénale. De ce fait, il a l’opportunité des poursuites pour ce qui concerne le volet pénal.

Il intervient également au niveau de toutes les questions qui intéressent l’état de la personne. L’état de la personne prend, par exemple, les rectifications des actes de naissance, les recherches de paternité, même si ces questions relèvent du civil. Pour ces questions, le procureur est appelé à prendre des réquisitions ou donner son avis. Par ailleurs, il faut retenir que le procureur du Faso défend les intérêts de la société dans son ensemble au niveau des juridictions de premier degré précisément. Il requiert alors, selon le code de procédures pénales, l’application de la loi et il exerce l’action publique par les poursuites puisque c’est lui qui a l’opportunité des poursuites.

Par exemple au niveau de la cour d’appel, on ne parlera pas de procureur du Faso, mais plutôt du procureur général. En un mot, le procureur du Faso représente le ministère public devant les juridictions de premier degré, notamment les tribunaux de grande instance qui connaissent les affaires pénales en premier ressort. Il faut aussi souligner qu’au Burkina Faso, on a 27 procureurs du Faso parce que notre pays compte à ce jour 27 tribunaux de grande instance.

Dans chaque ressort d’un tribunal de grande instance, il y a un procureur du Faso avec ses substituts et le nombre de substituts varie en fonction de la taille des juridictions. On peut avoir plusieurs tribunaux de grande instance dans une même ville et par ricochet plusieurs procureurs du Faso dans la même ville. C’est le cas de Ouagadougou où on a deux procureurs du Faso : il y a le procureur du Faso du tribunal de grande instance de Ouaga I et il y a le procureur du Faso du tribunal de grande instance de Ouaga II.

Quelle est la différence entre le procureur du Faso et le substitut du procureur ?

Il faut dire que le procureur du Faso est le supérieur hiérarchique des substituts, mais ils sont tous des magistrats du parquet. Les substituts travaillent sous l’autorité du procureur du Faso. On utilise le terme substitut parce qu’ils posent exactement les mêmes actes que le procureur du Faso. Les substituts traitent les affaires qui leurs sont confiées par le procureur du Faso.

On ne peut pas avoir deux procureurs du Faso dans une même juridiction mais on peut avoir plusieurs substituts dans une même juridiction. Le procureur du Faso ne pouvant pas être partout et en même temps, il travaille avec des substituts qui posent les mêmes actes que lui. Voilà pourquoi on parle aussi de substitut et non d’adjoint de procureur. Ils se substituent au procureur pour poser les actes que le procureur devait poser. Quand on prend le tribunal de Bobo-Dioulasso, nous avons aujourd’hui le procureur du Faso et dix substituts du procureur du Faso.

Quelle est la différence entre le procureur du Faso et le procureur général ?

La différence entre les deux, c’est essentiellement le fait que le procureur général, lui est à la cour d’appel et il est également le supérieur hiérarchique des procureurs du Faso de son ressort. La cour d’appel, c’est le second degré des tribunaux de grande instance. Au niveau des tribunaux de grande instance, on a les procureurs du Faso. On a présentement trois cours d’appel au Burkina Faso, donc nécessairement, on a trois procureurs généraux près ces cours.

Il y a la cour d’appel de Ouagadougou, la cour d’appel de Bobo-Dioulasso et la cour d’appel de Fada N’Gourma et chaque procureur général a sous son autorité, plusieurs procureurs du Faso. On retrouve également les procureurs généraux au niveau des hautes cours (cour de cassation, cour des comptes). Le procureur général, en tant que supérieur hiérarchique des procureurs du Faso, note ces derniers. En un mot, il est le supérieur hiérarchique de tous les magistrats du parquet de son ressort.

Comment atteint-on le grade de procureur du Faso ?

Pour le grade de procureur du Faso, il faut se référer au statut même de la magistrature. Depuis les textes qui ont consacré l’indépendance véritable de la justice au Burkina Faso (la transition de 2015), les postes de procureurs du Faso sont pourvus par appel à candidatures et une fois procureur, vous avez un mandat de cinq ans. Ce qui garantit une certaine indépendance du parquet. De façon pratique, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lance des appels à candidatures à chaque vacance de poste de procureur du Faso. Pour prétendre occuper un poste de procureur du Faso en province, il faut être un magistrat du deuxième grade.

Pour les postes des parquets de régions, il faut être un magistrat de premier grade. Le deuxième grade, ce sont des magistrats qui ont une ancienneté d’environ cinq à six ans. Pour être magistrat du premier grade, il faut une ancienneté de six ans dans le deuxième grade. Donc les magistrats qui ont entre dix et onze ans de service, ce sont eux qui peuvent postuler pour les postes de procureur du Faso dans les régions. Mais, il peut arriver qu’un magistrat de deuxième grade soit par exemple procureur du Faso au niveau d’une région.

C’est le cas où l’appel à candidatures pour le poste est infructueux, c’est-à-dire qu’il n’y a pas eu un candidat du grade concerné. A ce moment, le CSM peut faire recours au grade qui est immédiatement inferieur, c’est-à-dire le deuxième grade. A partir de ce moment un magistrat du deuxième grade peut être appelé à occuper les fonctions de procureur du Faso au niveau des régions. Egalement pour les parquets de provinces, on peut faire recours à un magistrat du troisième grade dans les mêmes conditions. Donc c’est essentiellement lié à l’ancienneté et aussi au dossier qui va être fourni au CSM. 

Les membres du CSM vont apprécier en se fondant sur des éléments objectifs pour désigner le procureur du Faso de telle ou telle localité. Par la suite, le candidat retenu est nommé par décret du président. Comme exemple, en ce moment, le poste de procureur du Faso près le TGI de Ziniaré est vacant. Un appel à candidatures a été lancé et des magistrats ont certainement postulé. Il appartient maintenant au CSM de retenir celui qui sera le prochain procureur du Faso près le TGI de Ziniaré.

Il faut préciser aussi que dans le statut de la magistrature, un magistrat moins ancien ne peut être nommé à un poste et commander un magistrat plus ancien. Cela veut dire que le procureur du Faso ne doit pas avoir un substitut qui est plus ancien que lui. S’il y a un substitut qui est plus ancien et qu’il y a un procureur du Faso moins ancien qui a été nommé dans la même juridiction, il faut forcement déplacer le magistrat le plus ancien. Donc, en l’état actuel des textes, un magistrat moins ancien, moins gradé, ne peut pas occuper un poste et commander un qui est plus ancien que lui.

Dans quel contexte peut-on avoir recours au procureur du Faso ?

On peut faire recours au procureur du Faso essentiellement en matière pénale. C’est-à-dire quand vous êtes victime d’une infraction. Le procureur reçoit les plaintes mais également les dénonciations. Mais de façon générale, le parquet est considéré comme la porte d’entrée du tribunal.

A tout moment, vous pouvez faire recours au procureur du Faso. Donc en général, le procureur aménage son programme pour pouvoir recevoir les justiciables, les écouter en vue de donner suite à leurs préoccupations et, le cas échéant, mieux les orienter. Il faut donc noter que toute personne qui se sent victime d’une infraction (vol, escroquerie...), peut déposer plainte chez le procureur du Faso. Dans tous les cas, le procureur vous avisera, s’il venait à classer votre plainte sans suite.

Peux-t-on aussi déposer plainte auprès du substitut du procureur ?

Je vais souligner à ce niveau quelque chose d’important. Il y a un principe clair : le parquet est un et indivisible. Cela veut dire que si vous avez vu le substitut du procureur, dans certains cas, c’est comme si vous aviez vu le procureur. Mais les plaintes ne se déposent pas en réalité directement chez le procureur mais à son secrétariat.

Par la suite, le procureur affecte ces plaintes aux différents substituts qui les traitent. Mais il peut arriver que quelqu’un fasse une dénonciation à un substitut, et le substitut étant sous l’autorité du procureur, il rend compte au procureur de ce qu’il pose comme acte. Donc si quelqu’un lui fait des dénonciations, forcement il va faire le retour au procureur. Il y a donc la possibilité de dénoncer directement des faits au substitut du procureur, mais si vous devez déposer une plainte, c’est au secrétariat du procureur du Faso.

Dans quel contexte peux-t-on être poursuivi par le procureur du Faso ?

Comme souligné plus haut, le procureur du Faso intervient essentiellement en matière pénale. Une personne peut donc être poursuivie par le procureur si cette personne enfreint à la loi pénale, c’est à dire si la personne commet une infraction et les infractions sont connues. Ce sont des actes qui sont réprimées par les dispositions du code pénal et d’autres textes.

On a parmi les infractions le vol, le viol, l’escroquerie, l’abus de confiance… et ces deux derniers temps avec le pôle économique et financier, un accent est mis sur les crimes économiques par exemple les détournements, le blanchiment de capitaux…Donc si vous commettez une infraction, vous pouvez être poursuivis par le procureur du Faso. Le procureur peut également s’auto saisir : si le procureur apprend par exemple qu’il y a eu telle chose en ville ou dans telle service, il peut s’auto saisir.

Arrive-t-il que le procureur reçoive des ordres par rapport à un dossier particulier ? Si oui, de qui ?

J’aurai peut-être préféré le terme instruction parce que ce sont ces termes qui sont utilisés par le code de procédure pénale. Mais il faut d’abord signaler que la justice burkinabè depuis 2015, c’est-à-dire depuis la transition de cette époque, a acquis une indépendance à travers deux lois organiques. D’abord la loi organique n°049-2015/CNT du 25 août 2015 portant organisation, composition, attribution et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature et la loi organique n°050-2015/CNT portant statut de la magistrature. Ces lois adoptées sous la transition ont eu une révolution significative. Si on recourt à la loi 050-2015/CNT portant statut de la magistrature, il est dit clairement à l’article 4, que le magistrat est indépendant. Donc en disant cela, il est clair qu’en principe le magistrat ne doit pas être influencé.

Mais il faut faire la part des choses pour ce qui concerne les magistrats du parquet (substituts, procureur du Faso, procureur général). Eux, ils travaillent sous l’autorité du ministre de la justice selon le même statut (article 8). Mais en réalité, le ministre de la justice ne peut pas donner des instructions par exemple au procureur du Faso dans le sens de ne pas poursuivre quelqu’un. Il peut dénoncer des faits au procureur du Faso, il peut, par écrit, donner des instructions d’ordre général liées à la politique pénale du gouvernement.

Mais depuis ce temps-là, le ministre de la justice ne peut pas dire au procureur du Faso par exemple de ne pas poursuivre une infraction parce qu’il est dit clairement à l’article 8 de la loi 050 du 25 août 2015, que le ministre de la justice n’a pas l’opportunité des poursuites. Cela veut dire que c’est le procureur du Faso qui a l’opportunité des poursuites. Le procureur peut donc décider de poursuivre ou de ne pas poursuivre quelqu’un. De façon claire, le ministre peut demander au procureur d’enclencher une poursuite contre quelqu’un mais il ne peut pas demander ou donner des instructions dans le sens de ne pas poursuivre quelqu’un. Dans tous les cas le procureur appréciera.

C’est pour dire que c’est une évolution significative et c’est ce que nous nous appelons la déconnexion du parquet du ministère de la Justice parce que le ministre de la justice n’intervient pas aussi dans les nominations. Il faut aussi préciser qu’il ressort de l’article 242 du code de procédure pénale que le procureur général peut enjoindre au procureur du Faso par instruction écrite versée au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir une juridiction compétente de ces écrits-là. Mais une fois que c’est à l’oral, le procureur du Faso est libre.

Donc en un mot, pour répondre à la question, je dirais qu’il peut arriver que le procureur du Faso reçoive des instructions de son supérieur hiérarchique qui est le procureur général. Il peut arriver aussi que le ministre de la justice, par le biais du procureur général, dénonce des faits ou donne des instructions générales dans un dossier, mais cela ne joue pas sur l’opportunité des poursuites qui est reconnue au procureur du Faso et que c’est lui qui doit décider si, oui ou non, il doit exercer des poursuites.

Dans votre carrière y a-t-il eu des affaires qui vous ont marqué ? Lesquelles ?

Plusieurs affaires m’ont marqué. Je vais peut-être citer quelques-unes. Pour ce qui concerne les crimes de sang, il y a le cas d’une dame qui a tué son mari alors qu’elle était enceinte de ce dernier. Elle l’a poignardé à plusieurs reprises parce que tout simplement le monsieur sortait et rentrait tard et aussi selon la dame, le monsieur faisait des pratiques occultes sur elle pendant son sommeil. Selon elle, le monsieur essayait de raser ses parties intimes pendant son sommeil. Donc un jour, l’homme est rentré tard et la femme lui a dit que s’il n’arrête pas, elle va le tuer.

Alors il a enlevé son propre couteau, l’a remis à la femme en lui disant que si elle est vraiment une femme, de le tuer et effectivement elle l’a poignardé plusieurs fois. Je me souviens qu’elle a accouché étant en prison et les parents du monsieur se sont opposés à ce que l’enfant porte le nom de son père qui a été tué par sa mère. Ils ont juré par tous les noms qu’ils ne voulaient pas que le bébé porte le nom de leur enfant qui est décédé. Il a fallu qu’on intervienne. Ce n’est pas parce que sa femme l’a tué que leur enfant ne doit pas porter le nom du père.

Il y a aussi le cas du jeune qui a tué son propre père à l’aide du fusil du père au motif qu’il n’était pas traité comme les autres enfants. Après son crime, il s’est rendu à gendarmerie pour dire que son père s’est tué avec son fusil. L’enquête a permis d’établir que c’était lui-même qui était l’auteur de l’assassinat de son père ce que nous qualifions de parricide.

Il y a également le cas du fou qui a tué son bienfaiteur de tous les jours, un grilleur de viande. En fait chaque jour, le fou venait demander de la viande grillée au vendeur et chaque jour ce dernier lui en donnait. Mais un jour le vendeur de viande a refusé de lui en donner. Alors, il s’est saisi de la machette du grilleur pour lui administrer plusieurs coups qu’il n’a pas pu supporter. Malheureusement on ne pouvait pas le poursuivre parce qu’il était vraiment fou et cela est choquant.

Il y a également d’autres cas : le cas de l’infirmier qui violait les femmes enceintes lors des consultations prénatales ; le cas d’un agent public qui endormait les jeunes garçons pour abuser d’eux sexuellement. C’est du jamais vu donc ça a choqué quand même. Pour ne citer que ces quelques cas, si non il y en a plusieurs.

Est-ce qu’un procureur peut se retrouver juge au siège ?

Oui c’est possible. Quand on prend l’article 3 de la loi 05062015/CNT portant statut de la magistrature, il est clairement mentionné que tout magistrat a vocation à occuper les fonctions de siège et de parquet.

Cela veut dire que vous pouvez être au siège aujourd’hui et demain si vous manifestez votre intérêt ou pour certaines raisons, le Conseil supérieur de la magistrature peut vous nommer comme étant substitut du procureur du Faso ou procureur du Faso. Il peut arriver aussi que vous soyez substitut et par la suite vous vous retrouvez au siège. L’article 3 est clair, c’est possible. Vous pouvez occuper les deux fonctions parce qu’au Burkina, il n’y a pas encore une spécialisation de magistrats dans les textes.

Mais il y a des magistrats, qui, par amour pour certaines fonctions préfèrent rester dans une seule ligne pendant longtemps. Cette pratique a des avantages et des inconvénients. En terme d’avantages, celui qui a eu le temps d’apprécier des dossiers au siège et qui vient au parquet il saura déjà mettre au profit du parquet sa position sur certains dossiers. Mais l’inconvénient est qu’il sera difficile de capitaliser ses compétences. Si vous devez vaciller, à tout moment, en mon sens, vous ne serez pas efficace à la fin.

Quel est l’état actuel de lutte contre l’insécurité dans la région des Hauts-Bassins ?

Le procureur du Faso est le directeur de la police judiciaire. Dans le cadre de la police judiciaire, il y a le fait de constater les infractions, rechercher les auteurs et les interpeller. La police judiciaire est composée de la police, de la gendarmerie et d’autres administrations qui interviennent sous la direction du procureur du Faso. Donc dans ce sens, ils rendent compte au procureur.

Mais sur les l’appréciation des questions sécuritaires nous sommes limités. Mais de façon globale nos forces de défense et de sécurité abattent un travail énorme au quotidien qu’il faut saluer et nous espérons que ce travail apportera une quiétude dans la région.

C’est l’occasion de saluer le grand travail qui a été abattu précisément sur l’axe Ouaga-Bobo. A un moment donné, il y avait plusieurs cas de vols à main armée. Plusieurs personnes ont été interpellées. Même au sein de la ville de Bobo-Dioulasso, il y a eu des personnes qui étaient spécialisés dans les vols à main armée mais certains ont été interpellés. Toutes ces personnes ont été jugées et condamnées. A mon sens, cela a diminué le niveau d’insécurité dans la zone.

Entretien réalisé par Haoua Touré
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